Conditions générales

1. Les conditions générales de vente : que définissent-elles ?


(1) Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés, à l'exception des commandes que vous passerez sur notre Galerie Marchande. Ces CGV ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent. Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande. A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales de vente.

2. Les conditions des offres : la disponibilité des produits ?


(2) Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nous nous réservons la possibilité de limiter le nombre de commandes par compte pour un même produit. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par email dès réception des informations transmises par les fournisseurs. A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un produit équivalent, votre commande indisponible pourra être annulée sur simple demande de votre part et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.


3. L'identification des produits : les informations fournies ?


(3) Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Si vous effectuez un achat afin de compléter un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus de difficultés de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes. A ce titre, notre service avant-vente se tient à votre entière disposition pour vous conseiller lors de votre achat.


4.Le traitement de la commande


(4)Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge..


5.Délais de livraison : quand vos produits arriveront-ils ?


(5) Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l'expédition de la commande.


6.Les modalités particulières d'un retour pour rétractation


(6)Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner les produits ne vous convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception du produit, ou du dernier produit livré en cas de commandes de plusieurs produits vendus et expédiés pardireect.fr. Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.


7.L´exercice du droit de rétractation : de quelle manière ?


(7)Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client : Soit en vous connectant sur le site à votre espace client, rubrique "suivre mes commandes" au sein de laquelle, après détermination du numéro de commande, vous pourrez poser une question ou formuler une demande à travers un menu déroulant. Soit par téléphone au 0 809 40 03 76 du lundi au vendredi de 8h00 à 21h00, le samedi de 9h00 à 18h00, le dimanche et jours fériés de 10h00 à 18h00 (sauf le 25 décembre et le 1er janvier). Un numéro de retour vous sera alors attribué. Soit via le formulaire de rétractation.


8. Les restrictions du droit de rétractation :


8.Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous ne pouvez notamment pas vous rétracter sur les produits suivants : produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés, ou, qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : produits d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur : Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous informons que les produits copiables, tels que les logiciels, jeux-vidéos, supports d'enregistrement etc., font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Produits d'hygiène, beauté et santé, sous-vêtements, lingerie, maillots de bain, produits alimentaires ou en contact avec des aliments.


9. L'effet du droit de rétractation : quels sont vos choix ?


(9) En cas d'exercice du droit de rétractation, nous vous remboursons dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve d'expédition formelle du produit (photo du colis avant fermeture + preuve de dépôt du colis avisée par la Poste ou par le transporteur avec numéro de colis + preuve d'acquittement des frais de retour). Vous serez alors remboursé, selon le cas, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par un nouveau bon d'achat en cas de paiement par bon d'achat, ou par chèque dans les autres cas.


10.Les garanties des produits


(10) Lorsque vous achetez un produit, vous bénéficiez de deux garanties distinctes : une garantie commerciale et une garantie légale. Dans un cas comme dans l'autre, votre rapidité est une condition essentielle pour l'application de ces garanties.


11.Les garanties commerciales des constructeurs : que prévoient-elles ?


(11)Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche produit et/ou dans la notice jointe avec l'appareil, ou téléchargeable sur le site du constructeur. Les garanties constructeur peuvent être d’une durée et d’une étendue variable. Les produits de la catégorie « Déstockage » (produits de fin de série, invendus ou d'occasion) et signalés par une référence commençant par les lettres « AUD » (occasion) ou « DSK » (déstockage) ont une durée de garantie limitée à 6 mois. Cependant, selon la marque du produit, certains constructeurs ne prennent en charge que les pièces de rechange. Il est donc nécessaire de se mettre en contact avec le constructeur, qui sera le plus à même de s'assurer de la défectuosité du produit et de vous informer des éventuelles modalités des réparations. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs. S'il n'est pas possible de réparer le produit dans le cadre de l'exécution de la garantie constructeur, un échange ou un avoir tenant compte de la vétusté du produit vous sera proposé. En tout état de cause, cela ne fait pas obstacle aux dispositions particulières de la Garantie Tranquillité, ainsi qu'aux garanties légales.


12.La mise en œuvre des garanties : rappel sur le processus de retour


(12) Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7. Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 7.1 et suivants ci-dessus), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge. Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie. Nous nous efforçons de réduire les délais d'immobilisation des appareils, qui sont en moyenne de 4 à 8 semaines et susceptibles d'être imputables aux contraintes des constructeurs (délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées, etc.). La sociétédireect.fr est autorisée par certains constructeurs pour réaliser des tests en SAV du fonctionnement du produit et pour vérifier si celui-ci respecte les conditions d'application de la garantie « constructeur à consommateur ». Dans le cas où les tests réalisés par le SAV dedireect.fr révèleraient que le produit ne remplit pas les conditions d'application de la garantie du constructeur, il vous sera notifié par email que vous risquez de recevoir un devis du constructeur si ce produit est tout de même envoyé au constructeur. Cette notification ne préjuge en rien la décision du constructeur qui reste souverain pour apprécier si les conditions de prise en charge sous garantie sont réunies. Nous demanderons alors si vous souhaitez tout de même que votre produit soit retourné au constructeur ou si vous souhaitez que votre produit vous soit restitué en l'état. Dans cette hypothèse, les produits retournés en SAV ne sauraient être conservés pendant plus de sept jours en attente de votre réponse. Dans le cas où vous acceptez que le produit soit tout de même transmis au constructeur,direect.fr ne saura être responsable dans le cas d'une dénonciation de la garantie par celui-ci. Au-delà d'un an, un produit retourné à notre SAV et non réclamé et pour lequel vous n'auriez donné aucune suite à nos tentatives de prises de contact, devient automatiquement la propriété dedireect.fr qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.


(13)Régime de garantie : Garantie légale de conformité


(13) Champ d'application : Vente de biens entre professionnels et consommateurs. S'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Défauts visés : * Bien impropre à l'usage habituel. * Bien ne présentant pas les caractéristiques convenues ou impropre à l'usage spécial recherché par acheteur. Réparation : * Réparation ou remplacement du bien. * Résolution de la vente si la réparation ou le remplacement sont impossibles Preuve : La charge de la preuve de l’utilisation défectueuse exclusive de garantie repose sur le vendeur Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien.


14.Régime de garantie : Garantie contre les vices cachés


(14) Champ d'application : Toute vente, quel que soit la qualité des parties et nature du bien vendu Défauts visés : Vice non apparent au moment de la vente et qui rend le bien impropre à sa destination ou réduit fortement son usage Réparation : Résolution de la vente ou réduction du prix Preuve : Le consommateur doit rapporter la preuve d'un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l'usage du produit. Le plus souvent, la preuve de l'existence du vice nécessitera une expertise Durée : 2 ans à compter de la découverte du vice.


15. Exonération de responsabilité : les cas de force majeure.


(15) Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d'examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.


16.Droit d'utilisation : quelles sont les limites ?


(16) Votre compte client et votre mot de passe sont des informations personnelles et strictement confidentielles qui ne peuvent point être utilisées ou communiquées à des tiers. Vous êtes responsable de l'utilisation qui est faite de votre compte client par des tiers, notamment en cas d'imprudence ou de négligence de votre part. Nos droits d'utilisation des logiciels ainsi que ceux que nous distribuons, vous sont accordés à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'article L.122-6-1 de ce Code, vous disposez, en tant qu'acquéreur, d'un droit de reproduction pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, et dans ce but uniquement, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, vous vous engagez à respecter le droit de propriété que l'auteur du logiciel conserve sur son ouvre.


17. Protection de vos données personnelles


(17) Les traitements de données personnelles et les règles de protection de la vie privée mis en œuvre par direect.fr pour garantir vos droits prévus par les lois applicables sont décrits dans la rubrique « Protection des données personnelles & cookies » accessible ici, ainsi qu'à partir de chacune des pages du site. Vous y trouverez des informations et conseils importants. Ces informations portent notamment sur les choix dont vous disposez concernant l'utilisation de fichiers "cookies" susceptibles d'enregistrer le contenu de votre panier de commande, ainsi que sur le traitement des données liées à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) sur le site.


18.Portée des présentes conditions :


(18)l'invalidation d'une clause ne touche pas les autres Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


19.Médiation


(19)Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges,direect.fr adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis dedireect.fr, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr Vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.


20.Annexes Article L217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


21.Vous avez une question spécifique ? Avant-vente : 0 892 46 56 66 du lundi au vendredi de 8h00 a 21h00, le samedi de 9h00 a 18h00 et les dimanches et jours fériés de 10h00 a 18h00 (sauf le 25 décembre et le 1er janvier). Service Client : vous pouvez suivre votre commande directement depuis notre site. Rendez-vous dans votre espace client. Identifiez-vous, choisissez votre commande et posez votre question en cliquant sur le bouton « mon service client ».